Adopté
Amendement n°CS639 · article 2 · déposé le 30 juin 2023
À l’alinéa 33, substituer au mot
Déposé par
Delphine Lingemann et 1 cosignataire · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le L'industrie verte
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« les »
les mots :
« un délai de ».
« La substitution de l'expression « dans les quinze jours » par l'expression « dans un délai de quinze jours » apporte une précision temporelle plus claire au texte. En utilisant l'expression « dans un délai de quinze jours », on indique explicitement la période de temps impartie pour organiser la réunion publique d'ouverture après le début de la consultation. Cela permet de définir un cadre temporel précis et d'assurer que la réunion se déroule dans un délai spécifique, ce qui facilite la planification et la coordination des parties prenantes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.