Tombé
Amendement n°CS666 · article 4 · déposé le 30 juin 2023
Supprimer les alinéas 15 et 16.
« Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 15 et 16 afin d’éviter un alourdissement de la loi inutile. La réglementation actuelle suffit aux entreprises pour gérer leurs résidus. La complexification avec un alinéa n’est donc pas nécessaire. »
« En effet, lors des auditions, cet alinéa n’a pas été compris par les différentes personnes auditionnées. Une loi doit être claire et comprise par tous, c’est pourquoi nous proposons la suppression de ces deux alinéas. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.