Tombé
Amendement n°CS688 · article 9 · déposé le 30 juin 2023
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
« Nous proposons de rendre systématique la consultation des communes et des EPCI pour permettre à ces organes représentants les populations présentes sur le territoire de s'exprimer sur la pertinence des projet inscrits sur la liste élaborée par le représentant de l'Etat dans la région. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.