Tombé
Amendement n°CS751 · article 9 bis · déposé le 30 juin 2023
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« 10° Les installations et équipements mentionnés aux alinéas 7° à 9° du présent III sont impossibles pour l’une des raisons suivantes :
« a) Le projet accroît la demande en eau et est mené dans une zone présentant ou allant présenter, sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« b) Le projet est mené dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« c) Le projet risque de porter atteinte à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l’article L. 211 du code de l’environnement. »
« L’objet de cet amendement est de conditionner la réinstallation d’industries à la présence d’une ressource en eau en qualité et en quantité suffisante. »
« Si seuls 5 % de l’eau consommé en France l’est pour les usages industriels, certains procédés contribuent à une consommation très élevée de la ressource. C’est par exemple le cas des usines de fabrication comme STMicroelectronics en Isère, qui pourraient consommer autant d’eau qu’une ville de 160 000 habitants. »
« Il s’agit d’abord d’une approche écologique. Alors que la France connaît en 20 ans une baisse de son eau disponible de près de 15 %, du fait notamment de baisses de précipitations et d’accroissement de l’évapotranspiration. La pression sur les milieux est forte, la pollution des nappes inversement proportionnelle à leur niveau, et une utilisation accrue de l’eau ne peut être acceptée dans des territoires où la ressource est manquante. »
« De plus, les tensions autour de la ressource en eau se multiplient. Or, l’ensemble des usages doivent être conciliés avec un usage équilibré de la ressource, comme le prévoit la loi de 1992. De ce fait, un projet qui viendrait s’installer dans un territoire mais mettrait en péril la ressource en eau pour d’autres usages (agriculture, eau potable, assainissement, etc.) ne pourrait être accepté. »
« Enfin, il s’agit d’une logique économique. Installer une industrie représente une mobilisation de capitaux très important. Procéder à ces investissements dans des territoires où le manque d’eau empêchera à l’usine d’effectivement produire les biens attendus représente un gaspillage de fonds, qu’ils soient publics ou privés. Ce qu’il convient de prévenir. »
« Des projets qui iraient dans ce sens ne pourraient donc pas être considérés comme relevant de l’intérêt général. Tel est l’objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.