Tombé
Amendement n°CS752 · article 9 bis · déposé le 30 juin 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« III. – Au plus tard le 1 er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport constituant un aveu d’échec, attestant manifestement que le décompte de certains projets artificialisant les sols, en particulier l’implantation des installations industrielles, ne peut pas conduire au respect de l’objectif fixé à l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »
« L’objet de cet amendement est de lever l’hypocrisie du rapport du Gouvernement au Parlement. Il est bien évident que ce rapport ne pourra qu’être un aveu d’échec. »
« Pour jouer dans le registre de l’analogie, le Gouvernement nous annonce un régime (je consommerai moins d’espaces artificialisés) souffrant de nombreuses exceptions (sauf pour les projets industriels, les industries vertes, etc.) et nous informera de la réussite de ce régime. »
« Il est donc hypocrite de prévoir en même temps ces dispositifs dérogatoires sans assumer dès le départ qu’ils ne pourront conduire qu’à un non-respect de l’objectif fixé, pourtant nécessaire pour la bonne santé de nos sols, de notre souveraineté alimentaire. »
« Tel est l’objet de cet amendement de clarification. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.