Pour l’application des dispositions de la présente loi, les activités et technologies favorables au développement durable sont définies conformément au Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 établissant un système de classification commun à l’Union européenne permettant d’identifier les activités économiques considérées comme durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par le WWF vise à préciser la définition des activités et technologies favorables au développement durable dans l’ensemble des dispositions du texte afin que celles-ci soient, d’une part, harmonisées et, d’autre part, conformes à la taxonomie européenne en la matière. »
« Sont ainsi notamment exclues les activités qui contribuent à l’exploration, la production, la transformation et le transport d’énergies fossiles (charbon, pétrole ou gaz). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.