Retiré
Amendement n°CS760 · article 2 · déposé le 30 juin 2023
Supprimer l'alinéa 11
Déposé par
Gérard Leseul et 8 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le L'industrie verte
Supprimer l'alinéa 11.
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par le RAC vise à rétablir la possibilité de saisir le juge des référés en l’absence de participation du public. »
« Cet alinéa constitue une régression importante. Pour toutes les enquêtes publiques, l’alinéa 11 supprime la possibilité pour le juge de suspendre une décision prise sans l’enquête publique ou la participation du public prévue. Cette disposition, qui va bien au-delà de l’objet de ce texte, constitue une importante régression pour l’ensemble des projets concernés par l’enquête publique. Cela amoindrit gravement la portée des dispositions sur la participation du public. Cette question du référé n’est pas abordée dans l’étude d’impact. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.