Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Le commissaire enquêteur doit avoir suivi une formation spécifique portant notamment sur la procédure d’enquête publique prévue à l’article L. 123‑1 et de l’instruction de l’autorisation environnementale prévue aux articles L. 181‑9 et 10 du code de l’environnement, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme. »
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir que le commissaire enquêteur ainsi désigné bénéficie d’une formation spécifique sur les procédures d’enquête publique et d’instruction des autorisations environnementales. »
« En effet, dès lors que l’article 2 place le commissaire enquêteur au cœur du contrôle du bon déroulé de la consultation, il est essentiel qu’il dispose bien des compétences spécifiques à cette mission et non, uniquement, de compétences générales ayant justifié son inscription sur la liste d’aptitude. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.