Rejeté
Amendement n°CS829 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 30 juin 2023
Après l’article L. 600‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 600‑3-1. – La remise en cause d’une autorité administrative ayant validé un projet d’activités industrielles est limité à deux mois à compter de la date de l’autorisation. »
« Sur nos territoires, plusieurs projets d'installation ou d'extension industriels font l'objet de recours. La multiplication de ces contentieux conduit à une très grande fragilité juridique des projets, remettant en cause les investissements et parfois les travaux déjà réalisés. Pourtant, des solutions existent pour encadrer le contentieux. »
« Le présent amendement vise à encadrer la procédure de recours dans le temps, afin d'assurer une lisibilité temporelle pour toutes les parties concernées, y compris le juge. Selon cet amendement, le dépôt de recours serait accepté dans un délai de 2 mois à compter de la date de l'autorisation en question, et le juge disposerait ensuite de 10 mois pour se prononcer. Ces délais seraient également applicables en cas d'appel devant une Cour d'appel. »
« Il est important de souligner que cet amendement ne vise pas à empêcher le déclenchement d'un contentieux, mais plutôt à l'encadrer, afin de fournir une visibilité aux porteurs de projet ainsi qu'aux requérants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.