Tombé
Amendement n°CS887 · article 11 bis · déposé le 30 juin 2023
Supprimer cet article.
« Il n’est pas nécessaire de procéder à la coordination des mesures relevant du titre 1 de la présente loi par voie d’arrêté interministériel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.