Adopté
Amendement n°CS895 · article 8 · déposé le 30 juin 2023
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage ».
« Il est ici proposé de supprimer cette précision superfétatoire introduite par le Sénat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.