Retiré
Amendement n°CS898 · article 4 · déposé le 30 juin 2023
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa du présent II n’est pas applicable aux résidus de production classés comme déchets dangereux ou déchets polluants organiques persistants au sens de l’article R. 541‑8 du code de l’environnement. »
« Les plateformes industrielles regroupent principalement des industries chimiques ou pétrochimiques. Les résidus produits sont, en grande partie, compte-tenu des process industriels, des déchets dangereux ou des déchets qui peuvent contenir des polluants organiques persistants (PFAS, POP,….), sans être classés comme dangereux. »
« Le nouveau point II de l’article L. 541-4-2 introduit une présomption de qualification du « résidu de production » comme un « sous-produit » et non comme un déchet au sens de la réglementation, dès lors qu’il est produit et utilisé sur une plateforme industrielle, sous réserve que le producteur s’assure de sa conformité avec les critères définissant un sous-produit. »
« Le résidu de production, devenu sous-produit, ne serait alors plus éligible à la réglementation applicable aux déchets dangereux, développée puis renforcée à de nombreuses reprises au cours des 40 dernières années, avec l’objectif d’assurer leur traçabilité, maîtriser leur variabilité, préserver l’environnement la sécurité et la santé publique. »
« A titre d’illustration, une utilisation probable par les industriels de ce nouvel article porte sur la combustion des résidus de production dans des chaudières industrielles (installations de combustion) à des fins de production d’énergie. Se faisant, les industriels pourront bénéficier de prescriptions réglementaires et techniques moins rigoureuses que celles applicables à l’incinération de déchets dangereux. »
« - Le traitement thermique de déchets dangereux doit se faire à une température minimale de 850°C, voire 1100 °C en cas de déchets halogénés, afin de garantir une destruction complète des composés dangereux présents dans les déchets. Les déchets ne peuvent être introduits dans l’installation avant l’atteinte de ces températures, afin d’éviter l’émission de composés toxiques insuffisamment brûlés. Ces encadrements réglementaires ne se retrouvent pas dans la réglementation des installations de combustion. »
« - Le traitement thermique des déchets dangereux a des contraintes d’épuration des fumées plus strictes que celles des installations de combustion. Ces contraintes ont été récemment renforcées par les dispositions du BREF incinération des déchets (réglementation européenne) qui entreront en vigueur à compter du 1er décembre 2023. »
« En conclusion, « les résidus de production », selon qu’ils seront considérés - ou non - comme des déchets par les industries productrices, pourront être utilisés soit comme combustibles dans une chaudière industrielle classique ou dans une installation d’incinération de déchets dangereux, avec une traçabilité et des impacts différents pour l’environnement et les riverains. »
« C’est la raison pour laquelle, par ce projet d’amendement, nous demandons que les déchets dangereux soient exclus de l’application du nouveau point II de l’article L. 541-4-2 du code de l’environnement. »
« En France, ainsi que dans d’autres pays de l’Union Européenne comme l’Allemagne, les industriels gèrent, sur les plateformes chimiques, des installations de traitement de déchets dont des unités d’incinération, qui récupèrent l’énergie des déchets et approvisionnent en chaleur ou en électricité les industriels et les collectivités publiques riveraines. Ces installations sont toutes réglementairement enregistrées comme des installations de traitement de déchets dangereux et disposent de procédés de traitement et qualifications spécifiques pour garantir la protection de l’environnement, de la santé et la sécurité des biens et des personnes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.