Rejeté
Amendement n°CS960 · article premier · déposé le 30 juin 2023
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : »
« Art. L. 4251-1. - Les régions élaborent un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. »
« Amendement de simplification du droit, les SRADDET n'étant pas un document prescriptif - ou peu prescriptifs s'agissant des documents d'urbanisme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.