Tombé
Amendement n°CS961 · article 9 · déposé le 30 juin 2023
À l’alinéa 3, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« dans une chaîne d’approvisionnement, ou ».
« Le présent amendement propose d'ajouter, dans les critères qualifiant un projet industriel d'intérêt national, l'importance du projet dans une chaîne d'approvisionnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.