Adopté
Amendement n°CS986 · article 17 · déposé le 30 juin 2023
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« investis »
les mots :
« principalement investis directement ou indirectement ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 50, procéder à la même substitution.
« Cet amendement a pour objet de préciser la stratégie des organismes de placement collectifs éligibles à la part minimale instaurée par ces alinéas respectivement dans l’assurance-vie et la gestion pilotée des plans d’épargne retraite. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.