Rejeté
Amendement n°CS996 · article 12 bis · déposé le 30 juin 2023
Supprimer cet article.
« L’allotissement des marchés publics doit rester la norme, afin de permettre de favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique. Dans sa rédaction actuelle, la seule raison qu’aurait à invoquer l’entité adjudicatrice pour déroger au principe de l’allotissement est “un risque de conduire à une procédure infructueuse”. Si l’acheteur aurait toujours le devoir de motiver sa décision, ici les fondements en droit semblent trop flous, et les fondements en faits restent totalement à la libre appréciation de l’adjudicateur. »
« En outre, l’article 12 quater permettant aux opérateurs économiques de présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus, nous semble être une réponse au potentiel risque d’infructuosité de l’appel à candidature. »
« Afin de favoriser l’industrie et l’artisanat local, les petites et moyennes entreprises véritablement implantées dans les territoires, et pour ne pas rompre la concurrence avec les gros industriels, le groupe écologiste propose de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.