Tombé
Amendement n°CS997 · article 12 bis · déposé le 30 juin 2023
À l’alinéa 2, après le mot :
« peuvent »,
insérer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret, ».
« Amendement de repli. »
« L’allotissement des marchés publics doit rester la norme, afin de permettre de favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique. Dans sa rédaction actuelle, la seule raison qu’aurait à invoquer l’entité adjudicatrice pour déroger au principe de l’allotissement est “un risque de conduire à une procédure infructueuse”. Si l’acheteur aurait toujours le devoir de motiver sa décision, ici les fondements en droit semblent trop flous, et les fondements en faits restent totalement à la libre appréciation de l’adjudicateur. Ceci aurait pour conséquence de pénaliser lourdement l’industrie et l’artisanat local, les petites et moyennes entreprises véritablement implantées sur le territoire, qui ne peuvent souvent que répondre à l’appel à candidature que sur une partie des lots. »
« Aussi, le groupe écologiste propose qu’un décret soit pris pour délimiter les conditions dans lesquelles les entités adjudicatrices peuvent invoquer le risque d’infructuosité de la procédure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.