Non soutenu
Amendement n°CS1017 · article 2 · déposé le 30 juin 2023
À l’alinéa 37, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« a minima ».
« Le présent amendement vise à offrir la possibilité au commissaire enquêteur de procéder à plusieurs réunions publiques de clôture s'il estime cela nécessaire. Cette potentialité permettrait, notamment pour des projets concernant un territoire étendu, de favoriser la participation des citoyens au projet présenté et d'augmenter le degré de connaissances de chacun. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.