Tombé
Amendement n°CS1024 · article 9 · déposé le 30 juin 2023
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ces projets ne sont pas soumis à l’article L. 121‑8 du code de l’environnement. »
« Le présent amendement vise à exonérer les projets qualifiés d’intérêt natinal majeur pour la transition écologique ou la souveraineté nationale de l’obligation préalable de concertation, dans la mesure où ils ont fait l’objet d’une sélection motivée et d’une inscription par décret. Cette exonération n’emporte pas de conséquence pour la procédure ultérieure de participation du public, prévue au VII du présent article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.