Rejeté
Amendement n°CS1064 · article 11 · déposé le 30 juin 2023
Supprimer cet article.
« Cet article concerne les surfaces de vente, et aucunement les installations industrielles. »
« Le sujet de la réindustrialisation du pays est suffisamment important pour ne pas avoir à y insérer des mesures qui ne concernent pas le présent sujet. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.