Rejeté
Amendement n°CS1066 · article 12 · déposé le 30 juin 2023
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dont les »
les mots :
« en dehors des ».
« La défense et la sécurité nationales sont par nature des secteurs présentant une importance primordiale et qui ne peuvent, par définition, répondre au mieux aux enjeux environnementaux. »
« Les marchés publics liés à ces secteurs ne peuvent être que dérogatoires au regard du droit commun. Il est donc nécessaire que les marchés publics concernant ces deux domaines ne soient pas soumis possibilités d’exclusions par l’acheteur pour des raisons environnementales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.