Rejeté
Amendement n°CS1067 · article 12 · déposé le 30 juin 2023
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants
Déposé par
Antoine Villedieu et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le L'industrie verte
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 2141‑10 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑10‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L2141‑10‑1. – L’acheteur peut exclure de la procédure de passation des marchés publics, hors les marchés de défense et de sécurité, ainsi que de contrat de concession, les opérateurs économiques qui ne satisfont pas aux obligations de publication d’informations résultant des mesures de transposition mentionnées au 1° du I de l’article 12 de la loi n° 2023‑171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture » ; »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. »
« Cet amendement vise à intégrer au code de la commande publique l’alinéa 4 en excluant du processus les marchés de défense et de sécurité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.