Non soutenu
Amendement n°CS1082 · article 2 · déposé le 30 juin 2023
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Les observations et propositions du public peuvent être déposées au sein des maisons France services implantées dans les territoires concernés. »
« Ce présent amendement vise à permettre aux citoyens de déposer, au sein des maisons France services, leurs observations et propositions. »
« Plus de 2600 maisons France services maillent notre territoire et permettent aujourd'hui aux citoyens d'accéder au service public à moins de 30 minutes de chez lui. Il serait judicieux, dans une logique de facilitation de la participation du public, de permettre à ces lieux de collecter les observations et propositions des citoyens. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.