Tombé
Amendement n°CS1095 · article 5 · déposé le 30 juin 2023
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« peut »,
le mot
« doit ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« doit ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« doit ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« doit ».
« Par cet amendement, le groupe écologiste souhaite que les prescriptions de réhabilitations des friches invoquées par les collectivités locales soient nécessairement suivies par le représentant de l’État dans le département. Cette mesure est importante pour garantir une mise en sécurité et une dépollution des sites permettant un usage futur compatible avec les besoins des collectivités locales et la sécurité des riverains et futurs usagers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.