Rejeté
Amendement n°CS1096 · article 5 · déposé le 30 juin 2023
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a ) bis (nouveau) Après la première phrase du dernier alinéa, sont insérées les phrases suivantes : « Dans les trois années suivant la publication des résultats de ce test, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut solliciter une nouvelle analyse par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués. Cette analyse est à la charge de l’exploitant. » »
« Par cet amendement, le groupe écologiste souhaite donner la possibilité aux collectivité locales de vérifier la bonne dépollution des sites suite à un arrêt définitif d’une installation industrielle. En effet certaine pollution ne sont pas détectables immédiatement au moment de la réhabilitation d’un site et nécessite un suivi dans le temps. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.