Tombé
Amendement n°CS1133 · article 4 a · déposé le 30 juin 2023
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« y compris numériques, ».
II. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et leur reconditionnement ».
« Amendement de clarté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.