I. – À l’alinéa 24, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante :
« Cette enquête ne peut se tenir au mois d’août ; le cas échéant, toute enquête en cours au 31 juillet voit sa durée prolongée de 31 jours. »
II. – Compléter l’alinéa 29 par une phrase ainsi rédigée :
« La consultation ne peut se tenir au mois d’août ; le cas échéant, toute enquête en cours au 31 juillet voit sa durée prolongée de 31 jours. »
« Cet amendement vise à empêcher la tenue d’enquêtes ou de consultations publiques au cours du mois d’août. »
« En effet, le manque de disponibilité estivale des citoyens, par exemple absents de leur lieu de résidence et de tenue de ces enquêtes et consultations, empêchent la participation effective des citoyens. »
« Afin de limiter les effets de bord de ce dispositif, les enquêtes débutées avant le mois d’août se voient prolongées d’une durée de 31 jours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.