Rejeté
Amendement n°CS1165 · article 15 · déposé le 30 juin 2023
À l’alinéa 2, après le taux
Déposé par
Mohamed Laqhila et 4 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le L'industrie verte
À l’alinéa 2, après le taux :
« 10 % »,
insérer les mots :
« en moyenne sur trois mois glissants ».
« Le présent amendement entend prendre en compte les fluctuations économiques auxquelles font face les gestionnaires d’assurance-vie dans l’obligation générale de référencement dans les contrats d’assurance vie pour les unités de compte ayant obtenu les labels reconnus par l’État satisfaisant aux objectifs de transition écologique ou d’investissement socialement responsable. »
« Le présent amendement introduirait que la part comprise entre 5 % et 10 % de titres émis issus des labels dans au moins une unité de compte soit évaluée en moyenne sur trois mois glissants afin de tenir compte des fluctuations économiques et ainsi d’éviter que les gestionnaires d’assurance vie soient contraints à de nombreux arbitrages suite à des chocs économiques de court terme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.