Adopté
Amendement n°CS1196 · article 6 · déposé le 30 juin 2023
Rétablir l’alinéa 19 dans la rédaction suivante :
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 516‑1, les mots : « installations définies par décret en Conseil d’État présentant des risques importants de pollution ou d’accident » sont remplacés par les mots : « installations mentionnées aux articles L. 515‑36 et L. 229‑32 ».
« Depuis 2012, certains sites industriels dont les activités peuvent avoir un risque sur l’environnement et sur la santé humaine ont l’obligation de constituer des garanties financières préalablement à leur démarrage, garanties censées permettre à l’administration ou la collectivité de se prémunir contre un abandon de site à la suite d’une éventuelle négligence, disparition ou insolvabilité de l’exploitant. »
« Cependant, la relative efficacité de ce dispositif de garanties financières (seul 1 million d’euros pour des travaux de mise en sécurité ont été mobilisés contre 900 millions d’euros mis en garantie au titre du 5° de l’article R. 516-1 du code l’environnement) démontre que de nouveaux outils doivent être mis en œuvre. En l’état, ces garanties financières conduisent à une absence de mise en sécurité des sites ou à la faire supporter par l’État. »
« Face à cela, le maintien du champ actuel, allant d’ailleurs au-delà de ce qu’impose le droit européen, des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) concernées par cette obligation de garanties financières semble peu pertinent. »
« C’est pourquoi, le présent amendement vise à rétablir la restriction du champ des ICPE soumises à l’obligation de constituer des garanties financières aux seules installations mentionnées aux articles L. 515-36 et L. 229-32 du code de l’environnement. »
« Cette restriction s’accompagne de nouvelles mesures plus ciblées visant à mieux traiter les situations de mise en sécurité, tout en permettant à l’État de récupérer plus efficacement auprès des entreprises défaillantes les sommes correspondantes à la mise en sécurité des sites. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.