Tombé
Amendement n°CS1212 · article 15 · déposé le 30 juin 2023
À l’alinéa 9, avant la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« un parent détenteur de l’autorité parentale ou un représentant légal ».
« Le présent amendement vise à apporter plus de précision concernant la rédaction de l’alinéa neuf. »
« En effet, il s’agit dans un premier temps de permettre aux personnes disposant d’une capacité juridique restreinte en raison de leur âge, état mental, physique ou leur situation, de souscrire à ces dits contrats. »
« Par ailleurs, il semble important d’indiquer que le recueil des éventuelles préférences en matière de durabilité doit avoir lieu après avoir défini le profil d’investisseur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.