Tombé
Amendement n°CS1224 · article 9 bis · déposé le 30 juin 2023
À l’alinéa 4, après les mots :
« de l’implantation »
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
« Cet amendement vise à rajouter l'extension de bâtiments industriels au présent dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.