Adopté
Amendement n°CS1232 · article premier · déposé le 30 juin 2023
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1425‑2, le mot : « septième » est remplacé par le mot :« sixième » ; ».
« Amendement de coordination juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.