Adopté
Amendement n°CS1233 · article premier · déposé le 30 juin 2023
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en matière ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.