Adopté
Amendement n°CS1236 · article 4 · déposé le 30 juin 2023
I. – À la fin de l’alinéa 23, supprimer le mot :
« a ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 24, insérer le mot :
« a ».
III. – En conséquence, procéder à la même insertion au début des alinéas 25 à 30.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« a ».
V. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 25 à 27.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.