Adopté
Amendement n°CS1238 · article 4 · déposé le 30 juin 2023
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« en appliquant »
les mots :
« sur la base de ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.