Adopté
Amendement n°CS1239 · article 4 · déposé le 30 juin 2023
I. – À l’alinéa 21, substituer au mot :
« assisté »
le mot :
« assistée ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« représenté »
le mot :
« représentée ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.