Adopté
Amendement n°CS1265 · article 3 · déposé le 1er juillet 2023
À la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« à »,
les mots :
« au premier alinéa de ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.