Tombé
Amendement n°CS1266 · article 3 · déposé le 1er juillet 2023
À l’alinéa 5, supprimer les deux occurrences du mot :
« propre ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.