Adopté
Amendement n°CS1291 · article 9 · déposé le 2 juillet 2023
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , d’emploi et de superficie »
les mots :
« et d’emploi ».
« Le présent amendement propose de supprimer la prise en considération de la superficie du projet pour apprécier son importance pour la transition écologique ou la souveraineté nationale. »
« Une emprise étendue n’est en effet pas déterminante pour qualifier un projet d’intérêt national majeur. Elle ne reflète en aucune manière le bénéfice attendu pour la collectivité. »
« Ce critère pourrait même donner un avantage injustifié aux projets peu économes en foncier, en contradiction avec l’impératif de réduction de l’artificialisation des sols et les préoccupations de la transition écologique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.