Adopté
Amendement n°CS1292 · article 9 · déposé le 2 juillet 2023
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Lorsque, après son approbation, »
le mot :
« Lorsqu’ ».
« Le présent amendement propose de supprimer une mention ambiguë qui n’apporte aucune information utile. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.