Adopté
Amendement n°CS1293 · article 9 · déposé le 2 juillet 2023
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la référence :
« I »
la référence :
« III ».
« Le présent amendement vise à corriger une erreur de renvoi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.