Adopté
Amendement n°CS1294 · article 9 · déposé le 2 juillet 2023
À l’alinéa 19, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« de participation du public ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.