Adopté
Amendement n°CS1295 · article 9 · déposé le 2 juillet 2023
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« ou »,
insérer le mot :
« de ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.