Adopté
Amendement n°CS1296 · article 9 · déposé le 2 juillet 2023
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« Le plan d’aménagement et de développement durable »
le mot :
« Il ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.