Adopté
Amendement n°CS1299 · article 11 · déposé le 2 juillet 2023
À l’alinéa 15, après la référence :
« L. 312‑3 »,
insérer la ponctuation :
« , ».
« Amendement de clarification rédactionnelle sur le fait que le droit de préemption est instauré sur tout ou partie d’une zone d’activité économique (ZAE) comprise dans une grande opération d’urbanisme (GOU) qui peut être plus large que cette ZAE. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.