Adopté
Amendement n°CS1301 · article 11 · déposé le 2 juillet 2023
À l’alinéa 17, substituer à la référence :
« L. 214‑3 »
la référence :
« L. 214‑2 ».
« Correction d’une erreur de référence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.