Adopté
Amendement n°CS1302 · article 11 · déposé le 2 juillet 2023
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« une déclaration préalable pour les »,
les mots :
« la déclaration préalable des ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.