Retiré
Amendement n°CS1303 · article 11 · déposé le 2 juillet 2023
À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« code de l’urbanisme »,
les mots :
« présent code ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.