Adopté
Amendement n°CS1304 · article 11 · déposé le 2 juillet 2023
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« revitalisation de territoire »,
les mots :
« l’habitation ».
« Correction d’une erreur d’insertion. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.