Adopté
Amendement n°CS1305 · article 11 ter · déposé le 2 juillet 2023
Supprimer cet article.
« L’article 11 ter prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur le bilan du programme national « Territoires d’Industrie » et sur l’opportunité d’ouvrir ce dispositif à tous les territoires volontaires et engagés localement dans la réindustrialisation. »
« Le dispositif fait déjà l’objet de bilans publiés sur le site du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté et il vient d’être ouvert à de nouvelles candidatures pour sa deuxième phase (2023‑2027) »
« Le présent amendement vise à supprimer un rapport redondant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.